ELECTIONS 2005 : ACCORD ET CODE DE BONNE CONDUITE

LA VIE POLITIQUE CENTRAFRICAINE REGLEMENTÉE PAR UN ACCORD ET UN CODE DE BONNE CONDUITE

Les parties prenantes dans le protocole d'Accord de Libreville relatif au transfert de compétences de la Cour Constitutionnelles de Transition (CCT) à la Commission Electorale Mixte Indépendante (CEMI) pour les élections présidentielle et législatives de 2005 et le code de bonne conduite devant régir la vie politique en République Centrafricaine se sont finalement mises d'accord, le mercredi 9 févier 2005 pour signer les textes de ces deux accords.
Le mardi 8 février 2005, l'opposition qui n'avait pas pris connaissance de ces textes auparavant estimait qu'elle avait été mise devant les faits accomplis. « On nous a apporté des textes qui n'ont pas été distribués auparavant, nous les avons eu séance tenante. Il y a déjà un quiproquo, personne n'a eu le temps de les lire pour les amender et nous avons considéré qu'il fallait nous accorder douze heures de temps pour l'étudier ». Cette déclaration de Charles Massi traduit la position et la surprise des opposants devant ce texte. Elle avait alors sollicité et obtenu un report de douze heures en vue de prendre connaissance de ces textes et si possible les amender. L'opposition dans sa grande majorité s'était retrouvée ce même jour après suspension, dans la salle de conférence de l'Alliance pour la Démocratie et le Progrès (ADP) pour décortiquer point par point les termes de ces deux textes.
Le mercredi 9 février 2009, tout est rentré dans l'ordre. Après une très longue séance de débats, partis politiques et société civile ont approuvé ces textes. Seul l'opposant Joseph Bendounga a émis des réserves et s'est abstenu de signer le document. En ce qui concerne la bonne conduite les parties signataires sont convenues d'exercer leurs activités politiques dans le strict respect de la Constitution, du Code électoral, des lois et règlement en vigueur de respecter les droits fondamentaux et les libertés politiques, y compris le droit pour chacun de faire campagne électorale sans intimidation et sans violence, sans rumeur ni accusations infondées ; condamner toute forme de violence, d'intimidation, d'exclusion ou de menace et y renoncer personnellement en adoptant un comportement responsable ; veiller à la neutralité des forces de défense et de sécurité et des agents de l'Administration ;Œuvrer pour le déroulement sans heurt du processus électoral dans le souci de garantir la cohésion nationale et la paix ; de collaborer de bonne foi avec les institutions chargées des opérations électorales ;de respecter et appliquer toute mesure susceptible de garantir la régularité, la sécurité, l'équité et la transparence des élections ; de recourir au dialogue et faire preuve de tolérance, d'humilité et de respect de l'autre, avant, pendant et après les élections ;d'accepter et respecter les résultats des scrutins, après épuisement de toutes les voies de recours du contentieux électoral ; de procéder à la mise en place effective de toutes les institutions prévues par la Constitution et de Poursuivre la mise en œuvre de toutes les recommandations du Dialogue National, le respect des engagements pris et les efforts de réconciliation nationale.
S'agissant du Protocole d'Application de l'Accord de Libreville, il revient désormais à la Commission Electorale Mixte Indépendante (CEMI) le rôle d'examiner la validité des candidatures aux élections présidentielle et législatives et de publier la liste des candidats, elle est seule compétente pour contrôler la régularité des opérations électorales, examiner et proclamer les résultats des élections présidentielle et législatives de 2005, elle sera, toutefois, assistée dans ces tâches par des experts de haut niveau, notamment ceux de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), des membres de la Cour Constitutionnelle de la République Gabonaise et des experts du système des Nations Unies. En raison de nouvelles compétences dévolues à la CEMI, notamment la proclamation des résultats des élections présidentielle et législatives de 2005, chaque candidat à l'élection présidentielle désignera deux représentants auprès de cette institution, pour les opérations ponctuelles d'examen et de dépouillement des résultats.
Dans un souci de transparence, il est exigé des Présidents des bureaux de dépouillement de remettre obligatoirement les procès-verbaux dûment signés aux Représentants mandatés de chaque candidat à l'élection présidentielle. La Commission Electorale Mixte Indépendante (CEMI) publie les résultats bureau de vote par bureau de vote. La Cour Constitutionnelle de Transition (CCT), elle est seule compétente pour statuer sur le contentieux des opérations électorales, elle sera assistée dans le traitement du contentieux électoral par les mêmes experts de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), des membres de la Cour Constitutionnelle de la République Gabonaise et des experts du Système des Nations Unies.
On retiendra que la prestation de serment du nouveau Président de la République a lieu devant la Cour Constitutionnelle de Transition (CCT) dans les formes prévues par la Constitution et les ordonnances rectificatives des Ordonnances n° 04.10 du 30 avril 2004, portant création de la Commission Electorale Mixte Indépendante (CEMI), n° 04.014 du 11 août 2004 portant Code Electoral modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 04.016 du 21 octobre 2004, et 0.17 du 15 novembre 2004, portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de Transition, seront promulguées après avis du Conseil National de Transition, pour matérialiser le présent Protocole d'Accord.






Jean Dzandanga
12/02/2005
source :
http://www.leconfident.net