PRINCIPALES ACTIONS AU PARLEMENT CENTRAFRICAIN

22 Août 2010 , Rédigé par GABIRAULT Publié dans #MA MODESTE CONTRIBUTION POUR MON PAYS

 

Num-riser0018ACTIONS A L’ASSEMBLEE NATIONALE

 

Vice-président de l’Assemblée Nationale, Vice-président de la Commission Economie et Finances, Rapporteur Général du Budget de l’Etat, ces différentes fonctions ont été mises à profit soit  pour faire  supprimer, rejeter,  modifier, instituer des dispositions en faveur de la population

En voici quelques exemples :

- suppression en 1991 du quitus de voyage, mesure portant jusque là atteinte à la liberté d’aller et de venir des Centrafricains ;

-  rejet d’un projet de loi du Gouvernement tendant à faire obligation aux locataires de verser au trésor public, les loyers des maisons appartenant aux particuliers (moyen inapproprié de récupération d’impôts fonciers) ;

- rejet d’un projet de loi tendant à faire annuler les rôles d’impôts de certains contribuables, d’un montant de 15 milliards CFA ;

- rejet d’un projet de loi tendant à accorder au Chef de l’Etat le pouvoir de ratifier les accords en raison du silence de la Constitution de 1986 sur ce sujet (procédure jugée irrégulière par rapport au rôle législatif et non constituant de l’Assemblée Nationale, conformément à cette même constitution) ;

- rejet d’un projet de loi tendant à augmenter la taxe sur le fusil, ce qui aurait eu pour conséquence l’escalade généralisée du prix du gibier, lequel entre pour au moins 60% dans la consommation des familles centrafricaines ;

                               

- réduction de la taxe sur l’importation des véhicules destinés au transport de personnes (taxis, bus) afin de résoudre les problèmes de déplacement dans les centres urbains centrafricains ;

 

- rejet de 1988 à 1991 de projets d’augmentation de la taxe sur l’importation du ciment  afin d’éviter la hausse du prix de ce matériau de base dans notre pays dont le retard en matière de logement est non seulement cumulatif, mais quantitatif et qualitatif ;

 

- obtention en 1991 du déblocage partiel des effets financiers des salaires des fonctionnaires et agents de l’Etat pour la période allant de 1981 à 1985, stade auquel cette situation est restée à ce jour;

 

- obtention de la modification du calcul de la pension des retraités sur la base de leurs derniers indices d’avancement  et non par rapport au niveau du salaire bloqué depuis 1981  etc.

 

(Intervention à l'Assemblée Nationale lors du vote du Budget 1991)

-Rapport et interventions (1990-1991) sur les conséquences des pratiques et concurrence déloyales des sociétés non structurées sur l’économie nationale  (baisse des rentrées fiscales, douanières,  pertes d’emplois consécutives à la fermeture des sociétés structurées, corruption, évasions fiscales et monétaires des sociétés non structurées, absence de participation réelle de celles-ci au développement socio- économique du pays etc.) ;

 

- Intervention au Symposium des opérateurs économiques sur les conséquences de la corruption, des pratiques et concurrence déloyales, de l’évasion fiscale et monétaire sur le développement socio-économique du pays ;

 

 

Bref, de 1988 à 1992, des amendements de fond et de forme ont été apportés ainsi à 27 projets de loi sur les 37 présentés par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale, ceci indépendamment de propositions de loi faites personnellement, concernant la création d’une Caisse Autonome de Pensions, la mise en place d’un Fonds d’assistance aux jeunes  pour la création d’entreprises afin de juguler le chômage, d’un Fonds de l’Habitat etc.

 

B-ACTIONS AU CONGRES PARLEMENTAIRE

 

INTRODUCTION DE LA DEMOCRATIE ET DU MULTIPARTISME DANS LA CONSTITUTION

 Seul député à avoir voté contre la première révision constitutionnelle de mars 1991 qui, au lieu d’introduire la démocratie et le multipartisme, tendait au contraire à maintenir le parti unique ;

Il convient de noter que moins d’un mois après ce vote, la pression des évènements a obligé le pouvoir à faire procéder à une deuxième révision constitutionnelle en avril 1991 pour introduire finalement la démocratie et le multipartisme ;

 

CREATION DE LA COMMISSION ELECTORALE MIXTE

En juillet 1992, ma proposition d’amendement au projet de code électoral, tendant à créer une Commission électorale mixte devant garantir la transparence des opérations de vote afin d’éviter que tout parti au pouvoir, candidat à sa propre succession, ne soit à la fois juge et partie en supervisant tout seul les élections, a été rejetée par une large majorité de parlementaires.

 

Cependant, l’échec des élections présidentielles et législatives du 25 octobre 1992, gérées uniquement par le régime au pouvoir, candidat à sa propre succession m’a donné raison, ce qui m’a permis dans un communiqué de presse du 29 octobre 1992, de mettre en cause la responsabilité exclusive du Gouvernement dans cette situation.

 

En novembre 1992, ma proposition rejetée en juillet 1992 a finalement permis la création effective de la commission électorale mixte qui a géré les élections de 1993, commission très connue aujourd’hui sous les dénominations usuelles de CEMI (Commission Electorale Mixte Indépendante),  ensuite CEI (Commission Electorale Indépendante).

 

3- IMPASSE POLITIQUE DUE A LA FIN DES MANDATS DE

    L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

En août 1992, ma proposition de faire organiser des élections pour le renouvellement de l’Assemblée Nationale avant la fin du mandat en cours  afin d’éviter une vacance du pouvoir législatif a été rejetée par une très large majorité des députés qui ont préféré, par une loi d’habilitation, donner au Président de la République le pouvoir de légiférer par ordonnances à la place de l’Assemblée Nationale.

Mais lorsque le mandat du Président de la République est arrivé à son tour à terme après l’échec des élections présidentielles et législatives du 25 octobre 1992, le pays a connu une impasse politique dangereuse, un vide institutionnel qui aurait pu être évité si seulement ma proposition de renouvellement de l’Assemblée Nationale n’avait pas été rejetée.

 

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