Infractions électorales : le sort réservé aux coupables

28 Décembre 2015 , Rédigé par bêafrika Sango Publié dans #ÉLECTIONS

Infractions électorales : le sort réservé aux coupables

« Quiconque aura été trouvé dans les bureaux de vote, de dépouillement et leurs abords immédiats en possession d’une arme... »

Tous les Centrafricains convoqués aux urnes le dimanche 27 décembre pour les élections présidentielle et législatives sont censés connaître les dispositions du code électoral. Mais en réalité, il n'y a rien de moins sûr.
Or, le Code électoral actuellement en vigueur prévoit 21 types d'infractions électorales. Voici quelques-unes à éviter lors des opérations de vote du dimanche prochain.

CE QUE DIT LA LOI


Article 188 du code électoral :

« sauf cas de réquisition prévue aux articles 74² et 97² du présent Code, quiconque aura été trouvé dans les bureaux de vote, de dépouillement et leurs abords immédiats en possession d'une arme, sera puni d'un emprisonnement de trois (3) à douze (12) mois et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) F CFA. »

Article 189 :

« Toute irruption consommée ou tentée avec violence dans un bureau de vote en vue d'empêcher un choix sera puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq cent mille (500 000) F CFA.
« Sera également punie de la même peine, toute irruption consommée ou tentée avec violence dans un centre de dépouillement des votes ou au siège de l'A.N.E, en vue de perturber les opérations de dépouillement ou de recensement des résultats d'une élection.
« Si les auteurs des faits prévus aux deux précédents alinéas étaient porteurs d'armes, la peine sera l'emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) F CFA.
« Si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans une ou plusieurs circonscriptions, la peine sera les travaux forcés à temps »

Article 331 :

« Quiconque, par attroupement, voies de fait ou menaces, aura empêché ou tenté d'empêcher un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et de l'interdiction du droit de vote et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Si l'infraction a été commise par suite d'un plan concerté pour être exécuté dans tout ou partie de la République, la peine sera celle de travaux forcés »

Articles 332 et 333 :
« Tout citoyen qui aura dans les élections acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, ou orienté le choix d'un électeur, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et/ou d'une amende de 100 002 à 1 000 000 F CFA. Il sera en outre puni de l'interdiction des droits de vote et d'être éligible ainsi que toute fonction ou emploi pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. »

Participation illicite des fonctionnaires à la propagande électorale et utilisation des moyens publics


Article 182 :

« Tout fonctionnaire ou agent d’une administration publique qui sans être candidat ou en position de disponibilité, aura participé à la propagande électorale pendant les heures de service ou aura utilisé à cette fin les moyens de service , sera puni d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) FCFA »


Prohibition de la propagande électorale en dehors de la durée de la campagne électorale


Article 183 :

« Toute propagande électorale en dehors de la durée légale, sera punie d’une peine d’emprisonnement de trois (3) à douze (12) mois et d’une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) FCFA


Usage de faux noms et qualité

Article 187 :

« Quiconque aura voté, en prenant faussement les noms et qualités d’un électeur inscrit sera puni d’un emprisonnement de trois (3) à douze mois et d’une amende de cinquante mille (50.000 à cinq cent mille (500.000) FCFA »


Probité de port d’arme dans les bureaux de vote et leurs abords immédiats

Article188 :

« Sauf cas de réquisition prévue aux articles 74 et 97 du présent Code, quiconque aura été trouvé dans les bureaux de vote, de dépouillement et leurs abords immédiats en possession d’une arme, sra puni d’un emprisonnement de trois (3) à douze (12) mois et d’une amende de cinquante mille (50.00) à cinq cent mille (500.000) FCFA »


Perturbation des opérations de vote

Article189 :

« Toute irruption consommée ou tentée avec violence dans un bureau de vote en vue d’empêcher un choix sera punie d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000)FCFA « Sera également punie de la même peine, toute irruption consommée ou tentée avec violence dans un centre de dépouillement des votes ou au siège de l’A.N.E, en vue de perturber les opérations de dépouillement ou de recensement des résultats d’une élection »
« Si les auteurs des faits prévus aux deux précédents alinéas étaient porteurs d’armes, la peine sera l’emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 500.000 à cinq cent millions FCFA


Fraude destinée à favoriser un candidat

Article190 : «Seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’« une amende de cent mille à cinq cent mille et d’interdiction du droit de vote et d’être éligible pendant cinq et dix ans au plus, les membres ou proposés de l’Autorité Nationale des Elections (A.N.E) ou les membres de bureaux de vote ou de centre de dépouillement qui, par communication de documents électoraux pré cachetés, de connivence coupable avec un candidat, par destruction de documents électoraux valides ou tous autres artifices et manœuvres auront favorisé ou tenté de favoriser un candidat aux dépens d’un ou de plusieurs autres »


Outrages, violences, voies de fait, menaces envers les membres des bureaux de vote ou de dépouillement

Article191: «Quiconque se sera rendu coupable d’outrage ou de violence envers un membre de bureau de vote ou de dépouillement, ou envers un membre ou proposé de l’A.N.E, ou envers un agent ou fonctionnaire de l’Etat commis aux fins d’assurer la régularité des opérations prévues au présent code, ou qui par voie de fait ou menace aura retardé ou empêché les opérations électorales sera puni d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de cent à cinq cent mille FCFA »


Enlèvement des urnes contenant les suffrages exprimé

Article 192 : « L’enlevement des urnes contenant les suffrages exprimés sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de cent à cinq cent mille; Si l’enlèvement est effectué avec violence la peine sera l’emprisonnement de cinq à dix ans et l’amende de cinq cent à cinq millions


Source : Guide pratique des infraction électorales (MINUSCA!PNUD avec la collaboration Unité Justice/Minusca et Pnud)
Lundi 28 Décembre 2015 - 12:25
bêafrika Sango

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